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Conditions Générales de Vente

SOMMAIRE

1 - CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX ÉDITIONS DU MONITEUR ET AUX EDITIONS DE TERRITORIAL

2 - CONDITIONS GENERALES DE SERVICES « KHEOX » ABONNEMENT - UTILISATION

3 - CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT ET D’UTILISATION « MONITEUR JURIS CONTRATS PUBLICS »

4 - CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’ABONNEMENT DES PRODUITS DE PRESSE ET DES SERVICES NUMERIQUES


1 - CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX ÉDITIONS DU MONITEUR ET AUX EDITIONS DE TERRITORIAL

1. Les présentes conditions régissent les ventes, par Groupe Moniteur, des produits d'édition du Moniteur et des produits d’édition de Territorial (ci-après dénommés « les Produits ») commercialisés sur « Le Moniteur Boutique » (http://boutique.lemoniteur.fr/) et sur « La Gazette Boutique » (http://boutique.lagazette.fr/) (ci-après « les Sites »). Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, même en cas d’indication contraire mentionnée dans les conditions d’achat du client. Le seul fait de passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
Les présentes conditions générales de vente sont complétées par : 
• les conditions particulières applicables aux éditions du Moniteur, 
• les conditions particulières applicables aux éditions de Territorial.

2. La disponibilité des Produits est indiquée au client directement sur les Sites.
• En cas de commande unique d'un Produit temporairement indisponible, la commande sera expédiée au client dès que le Produit sera à nouveau disponible, et le règlement encaissé au moment de la saisie de commande par Groupe Moniteur. En cas d’indisponibilité définitive, le client en sera informé et sera intégralement remboursé.
• En cas de commande de plusieurs Produits, dont certains sont temporairement indisponibles : les Produits disponibles seront adressés au client, accompagnés d'une facture mentionnant les Produits indisponibles. Les Produits une fois disponibles seront expédiés au client sans frais de port supplémentaire. 
• Dans le cas où un Produit deviendrait définitivement indisponible après règlement de la commande, le client sera averti personnellement et pourra choisir soit de commander un autre Produit, soit d'obtenir le remboursement de sa commande déjà encaissée (commande multiple, par carte bancaire ou mandat), soit de se faire retourner son chèque si sa commande n'avait pas été encaissée (commande unique).

3. Nos prix s’entendent TTC et une participation d'un (1) euro par commande est demandée pour les frais de port pour la France. Les frais d’expédition sont de : 
• 8,90 euros par article pour les envois des livres ou des classeurs à mises à jour dans l’Union Européenne, 
• 14,90 euros par article pour les envois des livres ou des classeurs à mises à jour dans les DOM-TOM et en dehors de l’Union Européenne.

4. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, incluant la TVA pour la France et les pays de l'Union européenne (UE) ainsi que les frais de manutention, d'emballage et de transport.

5. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

6. En cas de commande livrable dans un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Groupe Moniteur. Ils seront à seule charge et relèvent de la seule responsabilité du client tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays du client. Il est conseillé de se renseigner sur ces questions auprès des autorités locales compétentes. 

7. Les livres sont vendus dans le cadre de la loi Lang du 10 août 1981 : les prix sont fixés par Groupe Moniteur ou Territorial, selon le cas. Groupe Moniteur pourra être amené à proposer au client des remises, dans la limite des possibilités offertes par la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre.

8. Groupe Moniteur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les Produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

9. Pour la sécurité des paiements, Groupe Moniteur utilise « MERCANET », la solution de paiement par carte bancaire mise au point par la BNP. Avec ce système, le paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé de la banque pour le compte de Groupe Moniteur. À aucun moment le numéro de carte du client ne sera communiqué à Groupe Moniteur. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) sur l'Internet, protocole qui est devenu une norme mondiale et qui est utilisable par les principaux navigateurs.

10. Le paiement des Produits peut s'effectuer : 
• soit par carte bancaire, directement en ligne, avec les cartes suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard ou American Express. La saisie des données de la carte bancaire se fait directement sur les Sites via le système de sécurisation SSL (Secure Socket Layers). 
• soit par chèque, pour les entreprises et les administrations uniquement, libellé en euros compensable dans une banque française, établi à l'ordre de Groupe Moniteur, accompagné du bon de commande (à imprimer à la fin du processus de commande par chèque sur les Sites) et envoyé à l'adresse suivante : Groupe Moniteur - Service Abonnement - 10 place du Général de Gaulle - BP 20156 - 92186 Antony Cedex. 
• soit par mandat administratif pour les administrations uniquement.

11. Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables comptant à réception à Groupe Moniteur. Tout retard de paiement constaté entraînera automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable :
• la suspension de l'effet de toute commande en cours,
• l'exigibilité de toutes les sommes échues ou à échoir,
• le paiement à la commande de tout autre ordre,
• et après mise en demeure restée infructueuse, l'application de pénalités sur les sommes échues et non réglées à l'échéance égales au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et celui applicable pour le second semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. En outre, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement pourra être réclamée.

12. Groupe Moniteur ou Territorial selon le cas, conserve la propriété pleine et entière de ses Produits jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une vente entre professionnels, le risque de perte ou de détérioration des Produits vendus est transféré au client dès le début des opérations de livraison. Lorsque le client est un consommateur, c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, le risque de perte ou d’endommagement des Produits n’est transféré au client qu’au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces Produits.

13. Toute réclamation ou contestation devra être formulée, sous peine de déchéance, par courrier recommandé à Groupe Moniteur - Service Clients - 10 place du Général de Gaulle - BP 20156 - 92186 Antony Cedex dans un délai de 10 jours à compter de la livraison ou de la facture, la dernière de ces dates étant retenue. Passé ce délai, les ouvrages livrés seront réputés conformes à la commande, en qualité et quantité.

14. Lorsqu’il s’agit d’une vente entre professionnels, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
Lorsque le client est un consommateur, c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, il dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 et suivants du Code de la Consommation d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande, pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le client devra : 
• adresser une lettre recommandée à Groupe Moniteur - Service Clients - 10 place du Général de Gaulle - BP 20156 - 92186 Antony Cedex pour les produits d’édition du Moniteur et pour les produits d’édition de Territorial, 
• retourner, à ses frais exclusifs, les produits d’édition du Moniteur par courrier recommandé aux adresses précisées au point 4 des conditions particulières applicables aux éditions du Moniteur,
• retourner, à ses frais exclusifs, les produits d’édition de Territorial par courrier recommandé, à l’adresse précisée au point 4 des conditions particulières applicables aux éditions de Territorial.
Seuls le prix du ou des Produit(s) retournés ainsi que les frais de port de l'envoi initial du ou des Produit(s) seront remboursés. Le remboursement des commandes encaissées sera effectué par virement (pour les commandes payées par carte bancaire) ou par chèque (pour les commandes payées par chèque) dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle Groupe Moniteur est informé de la décision du client de se rétracter. Groupe Moniteur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

15. Les informations et données demandées lors de la création du compte client sont nécessaires à la gestion des commandes, des paiements et des relations commerciales de Groupe Moniteur et pourront être transmises aux sociétés partenaires de Groupe Moniteur qui seront susceptibles d'adresser au client des offres commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles qui le concernent. Il suffit pour cela d'adresser une demande à l'adresse suivante Groupe Moniteur - Service Clients - 10 place du Général de Gaulle - BP 20156 - 92186 Antony Cedex en indiquant ses nom, prénom, e-mail, adresse et si possible sa référence client. 
Politique cookies : voir http://www.infopro-digital.com/cookies/

16. En cas de contestation, les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents.

CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ÉDITIONS DU MONITEUR

1. Les présentes Conditions Particulières s'appliquent à l'ensemble des produits d'édition du Moniteur (ci-après « les Produits »). Aucune autre condition particulière ne sera opposable à Groupe Moniteur pour la vente des Produits d’édition du Moniteur si elle n’a pas été acceptée par écrit par celle-ci.

2. Lorsqu’une même commande inclut des Produits d’édition du Moniteur et des produits d’édition de Territorial, les présentes conditions particulières ne seront applicables qu’aux Produits d’édition du Moniteur.

3. Les Éditions du Moniteur ont confié à Maury Millau l’expédition des blocs de base de leurs ouvrages à actualisation, et à Hachette Livre l’expédition de leurs ventes directes aux clients non revendeurs.

4. Les retours autorisés devront être effectués franco de port et accompagnés d’un bordereau descriptif à l’adresse du distributeur : Maury Millau - Zone Industrielle des Ondes - BP 235 - 12102 Millau Cedex pour les ouvrages à actualisation et Hachette Livre - CEPL pour le compte d’Hachette Livre – 9, rue du Clos Reine – 78 410 Aubergenville pour les livres.

5. Les abonnements aux produits à actualisation (classeurs ou CD-Rom) complétés d’un élément à périodicité variable (Complément Commande publique, Complément Services Publics, Complément Territorial, Complément Urbanisme-Aménagement, Complément Technique) sont commercialisés exclusivement sous forme de couplage : Classeurs + Internet, CD-Rom + Internet ou Classeurs + CD-Rom + Internet.

6. Les abonnements prennent effet à la date d’enregistrement du bon de commande de l’ouvrage auquel ils se rattachent pour la durée restant à courir jusqu’à la fin de l’année civile en cours. Ils comprennent de manière indissociable une documentation de base et un service de mises à jour périodiques ainsi qu'un accès au contenu sur le site www.moniteurjuris.fr (Code des marchés publics, Droit des marchés publics, CCAG des marchés Publics, Délégation de service public, Code pratique de l’urbanisme, Droit de l’aménagement et Code général des Collectivités territoriales) ou sur le site kheox.fr (Guide Bonhomme, Sécurité incendie, Guide Veritas, Entretien, rénovation réhabilitation des bâtiments ou Guide technique des aménagements extérieurs). Ils se renouvellent ensuite par tacite reconduction par périodes annuelles, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 1er décembre de l’année en cours pour avoir effet l'année suivante. Le montant facturé en fin d’année se base sur le tarif estimatif mensuel de l’année en cours et peut être éventuellement corrigé en fonction du volume des actualisations expédiées. Une provision destinée à couvrir une partie de la prochaine facturation est demandée avec la première facturation. Cette provision est régularisée d'année en année jusqu’à la fin de l’abonnement.

7. L’abonnement au contenu d’un produit à actualisation consultable sur le site www.moniteurjuris.fr (Code des marchés publics, Droit des marchés publics, CCAG des marchés Publics, Délégation de service public, Code pratique de l’urbanisme, Droit de l’aménagement et Code général des Collectivités territoriales) ou sur le site www.kheox.fr (Guide Bonhomme, Sécurité incendie, Guide Veritas, Entretien, rénovation réhabilitation des bâtiments ou Guide technique des aménagements extérieurs) prend effet à la date de l’enregistrement du bon de commande et est souscrit pour une période ferme de 12 mois. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction par périodes annuelles, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 30 jours avant échéance.

CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ÉDITIONS DE TERRITORIAL

1. Les présentes Conditions Particulières s'appliquent à l'ensemble des produits d'édition de Territorial tels que notamment livres, classeurs, préparations aux concours (ci-après « les Produits »). Aucune autre condition particulière ne sera opposable à Groupe Moniteur pour la vente des Produits d’édition de Territorial si elle n’a pas été acceptée par écrit par Groupe Moniteur.

2. Lorsqu’une même commande inclut des produits d’édition du Moniteur et des Produits d’édition de Territorial, les présentes conditions particulières ne seront applicables qu’aux Produits d’édition de Territorial.

3. La livraison en France Métropolitaine et DOM-TOM est effectuée selon la destination et le poids de l'envoi par La Poste (tarif Lettre ou Colissimo ou Fréquences Affaires). Les livraisons dans les pays étrangers sont effectuées par Colissimo. 
La livraison est faite à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. 
Pour les Produits, le délai pour la livraison comprend le temps de préparation du colis auquel s'ajoute le temps d'acheminement. Le délai maximum de livraison est d'un (1) mois à compter de la réception du bon de commande, pour les ouvrages disponibles. Groupe Moniteur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison du fait des prestataires en charge de la livraison. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts. Attention, pour les associations, sociétés et particuliers, le délai de livraison ne commence à courir qu'à réception du règlement. 
En cas de dépassement du délai maximum de livraison, le client pourra demander l'annulation de sa commande et son remboursement, à l'exclusion de tous dommages-intérêts.

4. Les retours devront être effectués dans leur état d'origine et complets et accompagnés d'une copie de la facture à l'adresse suivante : Territorial - Service Expéditions - 58 cours Becquart-Castelbon- BP-215 - 38506 VOIRON Cedex - France Les Produits retournés incomplets, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.

5. Les produits à actualisation sont commercialisés seuls (Classeurs ou Internet) ou sous forme de couplage (Classeurs + Internet ou Classeurs + CD-Rom). Le client pourra demander à tout moment par lettre simple à Territorial de ne pas ou de ne plus recevoir les mises à jour. Cette demande mettra également fin à la consultation en ligne dans le cas du couplage Classeurs + Internet.

6. L’abonnement au contenu d’un produit à actualisation consultable sur le site www.territorial.fr (Internet seul) prend effet à la date de l’enregistrement du bon de commande et est souscrit pour une période ferme de 12 mois. L’abonnement prendra fin à l’issue de cette période, sauf en cas de reconduction expresse du client.

 Le 06/10/2015

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2 - CONDITIONS GENERALES DE SERVICES « KHEOX » ABONNEMENT - UTILISATION

1. PREAMBULE

GROUPE MONITEUR SASdont le siège est à Antony Parc 2 – 10 place du Général de Gaulle – La Croix de Berny – BP 20156 – 92186 ANTONY CEDEX immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°403 080 823, et l’Association Française de Normalisation (AFNOR), association régie par la loi du 1er juillet 1901, reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé 11 rue Francis de Pressensé - La Plaine Saint Denis 93571, immatriculée sous le n° SIRET 775 724 818 00205 et qui détient les droits d’exploitation attachés aux normes françaises (GROUPE MONITEUR et l’AFNOR étant ci-après désignés collectivement « l’Editeur »), co-éditent sous la marque « KHEOX» un site internet accessible à l’adresse www.kheox.fr permettant l’accès, la consultation et la recherche au sein d’une base de données réglementaires techniques à destination des entreprises de construction, des collectivités locales et des maîtres d’œuvre (ci-après le « Service »).

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS ») décrivent les modalités et les conditions d'utilisation du Service, applicables sans réserve à toute personne physique ou morale ayant souscrit audit Service (ci-après l’« Abonné »). 

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels liant l’Abonné et l’Editeur sont constitués de la proposition d’abonnement émise par l’Editeur et signée par l’Abonné et du présent document intitulé « Conditions Générales de Services » jointe à la proposition d’abonnementces deux documents étant ci-après dénommés ensemble « le Contrat ».

Les présentes Conditions Générales de Services seront seules valables même en cas d’indication contraire mentionnée dans les conditions d’achat de l’Abonné. Aucune condition particulière ne sera opposable à l’Editeur si elle n’a pas été acceptée par écrit et aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit ou comme modification des relations contractuelles.

Le Contrat conclu entre l’Editeur et l’Abonné (ci-après les « Parties ») exprime l’intégralité de l’accord des Parties à la date de la signature par l’Abonné de la proposition d’abonnement. 

3. DUREE

Le Contrat entre en vigueur à compter de l’enregistrement de la commande par l’Editeur, pour une durée initiale ferme de douze (12) mois. Il sera ensuite reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard un mois avant le terme de la période en cours.

4. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service comprend pour chaque utilisateur :

- un droit d'accès, de consultation et de recherche au sein de la base de données règlementaires techniques comprenant la réglementation technique, les normes et leur décryptage dans le domaine de la construction ainsi qu’une sélection documentaire (textes officiels, codes, jurisprudences…), ce dans les limites de l'offre souscrite par l'Abonné sur sa proposition d'abonnement ;

- une Assistance Abonné dans les conditions de l'article 5 ci-après.

5. CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE – ASSISTANCE ABONNÉ

5.1    Dans les 72 heures suivant l’enregistrement de la proposition d’abonnement signée, l’Editeur adressera à l’Abonné un email / courrier contenant son numéro d’abonné. L’Abonné devra ensuite créer son compte et choisir, pour chaque personne physique autorisée par l'Abonné à utiliser le Service (ci-après « l'Utilisateur Autorisé »), un mot de passe et un identifiant directement sur le site www.kheox.fr.

Pendant la durée de son abonnement, l’Abonné pourra librement modifier son mot de passe et son identifiant en suivant les procédures figurant sur le site www.kheox.fr. L’Abonné s’engage à prendre toute mesure utile nécessaire à la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant.

5.2    Les droits d’accès et d’utilisation du Service ainsi concédés sont nominatifs, incessibles, non exclusifs et destinés aux seuls besoins propres de l’Abonné. Le Service n’est accessible qu’aux seuls Utilisateurs Autorisés.

Par conséquent, lorsqu'un Utilisateur Autorisé quitte la structure de l'Abonné, l'Abonné s’engage à supprimer l’identifiant et le mot de passe dudit Utilisateur Autorisé.

5.3    L'accès de l'Abonné/Utilisateur Autorisé au Service se fait via l'URL www.kheox.fr, après création de son compte, de son identifiant et de son mot de passe.

5.4    L’abonnement au Service comporte le nombre d’accès choisi par l’Abonné et retranscrit sur la proposition d’Abonnement.

L'Abonné reconnaît être parfaitement informé du fait que le nombre d’Utilisateurs Autorisés ne peut en aucun cas excéder le nombre maximum d'accès simultanés au Service souscrits par lui tel que spécifié dans la proposition d'abonnement.

5.5    L'Abonné et les Utilisateurs Autorisés peuvent accéder au Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels.

5.6    Une Assistance Abonné à l’utilisation du Service est disponible au numéro indigo 0 820 320 901 (0,12€ TTC/minute) aux horaires suivants :

                - 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h du lundi au jeudi,

                - 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h le vendredi.

Tout problème lié à l'accès à Internet ou la configuration du matériel de l'Abonné n'est pas couvert par l'Assistance Abonné. 

6. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des données du Service (ci-après les « Données ») mis à la disposition de l'Abonné par l’Editeur dans le cadre de son abonnement au Service est protégé par le droit d'auteur et/ou par le droit des bases de données, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Aucune fonctionnalité du Service, et notamment les fonctions d'impression, de téléchargement, et/ou d'envoi par courrier électronique, ne saurait être utilisée par l’Abonné ou les Utilisateurs Autorisés dans le but de violer les droits de propriété intellectuelle attachés aux Données et/ou au Service.

L'Abonné s'engage expressément :

-     à n'utiliser rigoureusement le Service ainsi que les Données de toute nature et/ou tous autres éléments obtenus par l'intermédiaire de ce service, que pour les seuls besoins de son activité professionnelle et, notamment la gestion de ses dossiers, dans le respect des intérêts et des droits patrimoniaux et moraux de leurs auteurs et de l’Editeur ;

-     à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’Editeur ou par des tiers sur son site et ses marques ainsi que sur l'ensemble des Données accessibles via le Service ;

-     à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Données et/ou au moyen du Service, une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable à des personnes non autorisées dans le but de contourner le nombre d'accès simultanés limités au Service dont bénéficie l'Abonné au titre de l'offre qu'il a souscrite, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des Données obtenues par l'intermédiaire du Service aux fins d'aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, une telle base de données ou un service équivalent ;

-     à ne pas utiliser les dénominations «GROUPE MONITEUR», «AFNOR» et/ou «KHEOX» ainsi que toute autre dénomination protégée plus généralement utilisée dans le cadre du Service, dans ses documents publicitaires et commerciaux, sauf accord préalable et écrit de l’Editeur ;

-     à faire respecter l’étendue de ces obligations par ses Utilisateurs Autorisés et en garantit l’Editeur.

L’Editeur reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature qu’il publie dans le cadre du Service.

L’Abonné s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’Editeur ou par des tiers ayant publié sur le site du contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle.

Le respect par l'Abonné et ses Utilisateurs Autorisés des obligations précisées ci-dessus constitue une condition substantielle sans laquelle l’Editeur n’aurait pas conclu le Contrat. 

7. MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES D'ABONNEMENT A LA DEMANDE DE L'ABONNE

7.1    En cours d’abonnement, le nombre d’accès (multi-utilisateurs) pourra être augmenté sur demande de l’Abonné. Dans ce cas, le contrat en cours sera résilié par anticipation et un nouveau contrat, d’une nouvelle durée initiale de douze mois sera établi. Les sommes déjà réglées au titre du précédent abonnement et correspondant à sa durée restant à courir viendront en déduction du montant du nouvel abonnement.

7.2    Toute modification des conditions d’abonnement sera soumise aux conditions financières en vigueur à leur date de commande par l'Abonné et sera régie par les stipulations des CGS en vigueur à la date de la modification concernée.

8. EVOLUTIONS DU SERVICE

8.1    L’Editeur se réserve la faculté de modifier, en cours d’exécution du Contrat, le contenu et/ou le fonctionnement du Service. L’Abonné sera informé desdites évolutions par publication sur le site www.kheox.fr ou par tout autre moyen adéquat.

8.2    L’Editeur se réserve également le droit de modifier la teneur des CGS à tout moment et notifiera à l’Abonné les modifications ainsi effectuées par courrier électronique ou par tout autre moyen adéquat. Les nouvelles CGS entreront en vigueur à compter de leur date de notification à l’Abonné. Toute modification substantielle ouvrira à l’Abonné la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le mois suivant la date de notification par l’Editeur des nouvelles CGS.

La résiliation sera alors effective un (1) mois après réception par l’Editeur de la notification de la résiliation du Contrat. Une telle résiliation n’ouvrira droit, de part ou d’autre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données personnelles de l’Abonné nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Service font l’objet d’un traitement automatisé par l’Editeur. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Abonné dispose sur les données le concernant d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer via son compte. L’Abonné peut également s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données le concernant fassent l’objet d’un traitement, ou, sans motif, à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : GROUPE MONITEUR – Service Abonnés – Antony Parc 2 – 10 place du Général de Gaulle – La Croix de Berny – BP 20156 – 92186 ANTONY CEDEX.

10. CONDITIONS FINANCIERES

10.1 L'abonnement au Service est consenti moyennant le paiement par l'Abonné, au début de chaque année d’abonnement, du tarif annuel forfaitaire mentionné sur la proposition d’abonnement acceptée par l'Abonné.

Ce tarif annuel forfaitaire ne comprend ni les coûts d'accès à l'Internet, ni les coûts téléphoniques, ni les coûts d'appels à l'Assistance Abonné, lesquels demeurent entièrement à la charge de l'Abonné.

Ce tarif annuel pourra faire l’objet d’une réévaluation chaque année. Pour les Abonnés membres de l’Ordre des Architectes, cette réévaluation sera plafonnée à la variation de l’indice SYNTEC. Dans le cas où l’Abonné ne consentirait pas au nouveau tarif indiqué sur sa facture d’abonnement, il disposera d’un mois suivant réception de cette dernière pour résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

10.2  Sauf autres conditions de paiement stipulées sur la proposition d'abonnement, toute facture sera payable par l'Abonné dans son intégralité dans les quarante-cinq (45) jours fin de mois suivant la date de facture. Tout retard de paiement constaté entraînera, après mise en demeure restée infructueuse, l'application de pénalités sur les sommes échues et non réglées à l'échéance, égales au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et celui applicable pour le second semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être réclamée.

Par ailleurs, en cas de non-paiement d’une facture, l’Editeur se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Service ou de résilier l’abonnement dans les conditions de l'article 12 ci-après.

11. RESPONSABILITE

11.1 L’Editeur est soumis à une obligation de moyens pour l’exécution du Contrat.

L'Abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

a)   qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;

b)   qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au Service. L'Abonné reconnaît avoir pris connaissance des configurations minimales requises pour l'utilisation normale du Service, consultables sur le site internet à l’adresse www.kheox.fr ;

c)   être seul responsable de ses accès sur Internet ;

d) qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

11.2 L'Abonné est responsable du choix du Service et, en sa qualité de professionnel, tant de l'usage et des interprétations qu'il fait des documents obtenus par le Service, que des actes et conseils qu'il en déduit ou émet. L'utilisation du Service et l'exploitation des Données par l'Abonné se font donc sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls. À ce titre, il est précisé que l’Editeur n'a pas vocation à se substituer à l'Abonné pour effectuer des recherches dans le Service et/ou interpréter les questions de l'Abonné ou analyser les Données obtenues.

11.3 L’Editeur n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard du Service, ou de toutes Données que l'Abonné obtiendrait par le Service, notamment quant aux délais de mises à jour des Données.

         En aucun cas, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée pour les dommages directs ou et indirects ou les pertes imprévisibles qui pourraient être causés par le Service. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre l’Abonné par un tiers et les conséquences en résultant. Les « pertes imprévisibles » incluent notamment toute incompréhension ou erreur d’interprétation de la part de l’Abonné.

En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de l’Editeur, celle-ci sera limitée au montant effectivement perçu par l’Editeur au titre de la période contractuelle en cours.

12. RESILIATION

En cas d’absence de règlement d’une facture, de violation par l’Abonné du périmètre des droits qui lui sont concédés en application du Contrat ou de tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité logicielle du site www.kheox.fr par l’Abonné, l’Editeur peut à sa seule discrétion et sans notification préalable à l’Abonné :

- suspendre l’accès au Service,

et/ou

- prononcer la résiliation du Contrat, de plein droit à l’expiration d’un préavis de 15 jours après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandé avec demande d’avis de réception.

Dans tous les cas de résiliation anticipée du Contrat, à l’exception de la résiliation pour cause de modifications substantielles des CGS par l’Editeur, toutes les sommes restant dues par l'Abonné seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’Editeur.

13. DISPOSITIONS DIVERSES

Le Contrat en tout ou en partie, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulés, ne peut en aucun cas être cédé par l’Abonné à un tiers en l’absence d’autorisation préalable et expresse de l’Editeur.

Si une clause du Contrat se révélait nulle, le reste du Contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause.

Les parties élisent domicile en leur siège respectif tel qu'indiqué sur la proposition d’abonnement. Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l’adresse de domiciliation.

14. LITIGES

Le Contrat est soumis aux dispositions de la loi française. Tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou à l’exécution des présentes qui ne pourrait être résolu de façon amiable dans les trois (3) mois de sa survenance, sera porté devant le Tribunal compétent de Nanterre. La présente clause sera seule applicable, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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  Le 01/10/2015 

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3 - CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT ET D’UTILISATION « MONITEUR JURIS CONTRATS PUBLICS »

 

1. PREAMBULE

GROUPE MONITEUR, SAS dont le siège est à Antony Parc 2 – 10 place du Général de Gaulle – La Croix de Berny – BP 20 156 – 92186 ANTONY CEDEX immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 403 080 823, (ci-après « l’Editeur ») édite sous sa marque « MONITEUR JURIS» un site internet accessible à l’adresse : www.moniteurjuris.fr, permettant l’accès, la consultation et la recherche au sein d’un ou plusieurs secteurs de la base de données juridiques MONITEUR JURIS :

- Moniteur Juris – Urbanisme
- Moniteur Juris - Contrats Publics
- Moniteur Juris - Droit des Collectivités

(Ci-après désignés ensemble : le «Service»).

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement (ci-après les «CGA») décrivent les modalités et les conditions d'utilisation du Service, applicables sans réserve à toute personne, physique ou morale, ayant souscrit audit Service (ci-après les «Abonnés»).

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels liant l’Abonné et l’Editeur sont constitués :

- du présent document intitulé « Conditions Générales d’Abonnement » jointe à la proposition d’abonnement,

- de la proposition d’abonnement émise par l’Editeur et signée par l’Abonné, ci-après dénommés ensemble « le Contrat ».

Les présentes conditions générales d’abonnement seront seules valables même en cas d’indication contraire mentionnée dans les conditions d’achat de l’Abonné. Aucune condition particulière ne sera opposable à l’Editeur si elle n’a pas été acceptée par écrit et aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit ou comme modification des relations contractuelles.

Le Contrat conclu entre l’Editeur et l’Abonné (ci-après les « Parties ») exprime l’intégralité de l’accord des Parties à la date de la signature par l’Abonné de la proposition d’abonnement.

3. OBJET

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Editeur fournit à l’Abonné le Service et de déterminer les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

4. DUREE

Le Contrat entre en vigueur à compter de l’envoi de l’email par l’Editeur à l’Abonné lui permettant d’accéder au Service, pour une durée initiale ferme de douze (12) mois. Il sera ensuite reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception un mois avant le terme de la période en cours.

5. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service comprend :

         - un droit d'accès, de consultation et de recherche au sein d’un ou plusieurs secteurs de la base de données juridique composant le Service et constitués par une sélection de fonds documentaires de l’Editeur (ouvrages à actualisation, revues, sites internet, formulaires…..) et de sources officielles (textes officiels, codes, jurisprudences…), sur une thématique spécifique : Moniteur Juris – Urbanisme, Moniteur Juris - Contrats Publics, Moniteur Juris - Droit des Collectivités.

Ce droit est consenti dans les limites de l'offre souscrite par l'Abonné sur son devis d'abonnement (ci-après «l'Offre»). Le droit d’accès pourra être mono ou multi-utilisateurs,

         - une Assistance Abonné dans les conditions de l'article 6 ci-après.

6. CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE – ASSISTANCE ABONNÉ

6.1   Après enregistrement de la proposition d’abonnement signée, l’Editeur adressera à l’Abonné un email contenant son numéro d’abonné. L’Abonné devra ensuite créer son compte et choisir, pour chaque personne physique autorisée par l'Abonné à utiliser le Service (ci-après «l'Utilisateur Autorisé»), un mot de passe et un identifiant directement sur le site www.moniteurjuris.fr.

        Pendant la durée de son abonnement, l’Abonné pourra librement modifier son mot de passe et son identifiant en suivant les procédures figurant sur le site www.moniteurjuris.fr. L’Abonné s’engage à prendre toute mesure utile nécessaire à la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant.

6.2   Les droits d’accès et d’utilisation du Service ainsi concédés sont incessibles, non exclusifs et destinés aux seuls besoins propres de l’Abonné. Le Service n’est accessible qu’aux seuls Utilisateurs Autorisés. Par conséquent, lorsqu'un Utilisateur Autorisé quitte la structure de l'Abonné, l'Abonné s’engage à supprimer l’identifiant et mot de passe dudit Utilisateur Autorisé.

6.3   L'accès de l'Abonné/Utilisateur Autorisé au Service se fait via l'URL www.moniteurjuris.fr, après création de son compte, de son identifiant et de son mot de passe. L’accès au Service peut-être mono ou multi-utilisateurs en fonction du choix opéré par l’Abonné et retranscrit sur la proposition d’Abonnement.

6.4   L'Abonné reconnaît être parfaitement informé du fait que le nombre d’Utilisateurs Autorisés ne peut en aucun cas excéder le nombre maximum d'accès simultanés au Service souscrits par lui tel que spécifié dans la proposition d'abonnement.

6.5   L'Abonné et les Utilisateurs Autorisés peuvent accéder au Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels.

6.6   Une Assistance Abonné à l’utilisation du Service est disponible au numéro indigo 0 820 320 901 (0,12€ TTC/minute) aux horaires suivants :

        - 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h du lundi au jeudi,

        - 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h le vendredi.

         Tout problème lié à l'accès à Internet ou la configuration du matériel de l'Abonné n'est pas couvert par l'Assistance Abonné.

7. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des données du Service (ci-après les « Données ») mis à la disposition de l'Abonné par l’Editeur dans le cadre de son abonnement au Service, est protégé par le droit d'auteur et/ou par le droit des bases de données, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Aucune fonctionnalité du Service, et notamment les fonctions d'impression, de téléchargement, et/ou d'envoi par courrier électronique, ne saurait être utilisée par l’Abonné ou les Utilisateurs Autorisés dans le but de violer les droits de propriété intellectuelle attachés aux Données.

L'Abonné s'engage expressément :

-   à n'utiliser rigoureusement le Service ainsi que les Données de toute nature et/ou tous autres éléments obtenus par l'intermédiaire de ce service, que les seuls besoins de son activité professionnelle et, notamment, la gestion de ses dossiers, dans le respect des intérêts et des droits patrimoniaux et moraux de leurs auteurs et de l’Editeur;

-   à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’Editeur ou par des tiers sur son site et ses marques ainsi que sur l'ensemble des Données accessibles via le Service ;

-   à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Données et/ou au moyen du Service, une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes non autorisées dans le but de contourner le nombre d'accès simultanés limités au Service dont bénéficie l'Abonné au titre de l'Offre qu'il a souscrite, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des Données obtenues par l'intermédiaire du Service aux fins d'aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, une telle base de données ou un service équivalent ;

-   à n'utiliser les dénominations «GROUPE MONITEUR » et « MONITEUR JURIS» ainsi que toute autre dénomination protégée plus généralement utilisée dans le cadre du Service, dans ses documents publicitaires et commerciaux qu'avec l'autorisation préalable et écrite de l’Editeur;

-   à faire respecter l’étendue de ces obligations par ses Utilisateurs Autorisés.

L’Editeur reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature qu’il publie dans le cadre du Service.

L’Abonné s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’Editeur ou par des tiers ayant publié sur le site du contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle.
Le respect par l'Abonné et ses Utilisateurs Autorisés des obligations précisées ci-dessus constitue une condition substantielle sans laquelle l’Editeur n’aurait pas conclu le Contrat.

8. MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES D'ABONNEMENT A LA DEMANDE DE L'ABONNE

8.1   En cours d’abonnement, le nombre d’accès (multi-utilisateurs) pourra être augmenté sur demande de l’Abonné. Cette modification fera l’objet d’une nouvelle proposition d’abonnement selon les modalités de l’article 4 ci-avant. En ce cas, le précédent contrat d’abonnement sera résilié par anticipation et la part de son montant restant à courir jusqu’à son terme initialement convenu viendra en déduction du montant du nouvel abonnement.

8.2   La réduction du nombre d’accès pourra être demandée par l’Abonné uniquement à l’occasion du renouvellement de son abonnement, un mois avant le terme de la période en cours, selon les modalités précisés à l’article 4 ci-dessus.

8.3   Toute modification des conditions d’abonnement sera soumise aux conditions financières en vigueur à leur date de commande par l'Abonné et sera régie par les stipulations des présentes CGA.

9. EVOLUTIONS DU SERVICE

9.1   L’Editeur se réserve la faculté de modifier, en cours d’exécution du Contrat, le contenu et/ou le fonctionnement du Service. L’Abonné sera informé desdites évolutions par publication sur le site ou par tout autre moyen adéquat.

9.2   L’Editeur se réserve également le droit de modifier la teneur des CGA à tout moment et notifiera à l’Abonné les modifications ainsi effectuées par courrier électronique ou par tout autre moyen adéquat. Les nouvelles CGA entreront en vigueur à compter de leur date de notification à l’Abonné. Toute modification substantielle ouvrira à l’Abonné la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le mois suivant la date de notification par l’Editeur des nouvelles CGA.

La résiliation sera alors effective un (1) mois après réception, par l’Editeur, de la notification de la résiliation du Contrat. Une telle résiliation n’ouvrira droit, de part ou d’autre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

10. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données personnelles de l’Abonné nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Service font l’objet d’un traitement automatisé par l’Editeur. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Abonné dispose, sur les données le concernant, d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer via son compte. L’Abonné peut également s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données le concernant fassent l’objet d’un traitement, ou, sans motif, à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : GROUPE MONITEUR– Service Abonnés – Antony Parc 2 – 10 place du Général de Gaulle – La Croix de Berny – BP 20156 – 92186 ANTONY CEDEX .

11. CONDITIONS FINANCIERES

11.1 L'abonnement au Service est consenti moyennant le paiement par l'Abonné, au début de chaque année d’abonnement, du tarif annuel forfaitaire mentionné sur la proposition d’abonnement acceptée par l'Abonné.
Ce tarif annuel forfaitaire ne comprend pas les coûts d'accès à l'Internet, ni les coûts téléphoniques, ni les coûts d'appels à l'Assistance Abonné, lesquels demeurent entièrement à la charge de l'Abonné.
Ce tarif annuel pourra faire l’objet d’une réévaluation chaque année. Dans le cas où l’Abonné ne consentirait pas au nouveau tarif indiqué sur sa facture d’abonnement, il disposera d’un mois suivant réception de cette dernière pour résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

11.3 Sauf autres conditions de paiement stipulées sur la proposition d'abonnement, toute facture sera payable par l'Abonné dans son intégralité dans les quarante-cinq (45) jours suivant son établissement.
Tout retard de paiement constaté entraînera, après mise en demeure restée infructueuse, l'application de pénalités sur les sommes échues et non réglées à l'échéance, égales au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.
Par ailleurs, en cas de non-paiement d’une facture, l’Editeur se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Service ou de résilier l’abonnement dans les conditions de l'article 13 ci-après.

12. RESPONSABILITE

12.1 L’Editeur est soumis à une obligation de moyens pour l’exécution du Contrat.

L'Abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

a) qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;

b) qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au Service. L'Abonné reconnaît avoir pris connaissance des configurations minimales requises pour l'utilisation normale du Service, consultables sur le site internet à l’adresse www.moniteurjuris.fr ;

c) être seul responsable de ses accès sur Internet ;

d) qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

12.2 L'Abonné est responsable du choix de ce service et, en sa qualité de professionnel, tant de l'usage et des interprétations qu'il fait des documents obtenus par le Service, que des actes et conseils qu'il en déduit ou émet. L'utilisation du Service et l'exploitation de ses Données par l'Abonné se font donc sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls. À ce titre, il est précisé que l’Editeur n'a pas vocation à se substituer à l'Abonné pour effectuer des recherches dans le Service et/ou interpréter les questions de l'Abonné ou analyser les Données obtenues.

12.3 L’Editeur n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard du Service, ou de toutes Données que l'Abonné obtiendrait par le Service, notamment quant aux délais de mises à jour des Données.

        En aucun cas, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par le Service. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre l’Abonné par un tiers et les conséquences en résultant.

        En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de l’Editeur, celle-ci sera limitée au montant effectivement perçu par l’Editeur au titre de la période contractuelle en cours.

13. RESILIATION

En cas :

a) d’absence de règlement d’une facture ;

b) de violation par l’Abonné du périmètre des droits qui lui sont concédés en application du Contrat ;

c) de tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité logicielle du site www.moniteurjuris.fr par l’Abonné,

L’Editeur peut :

- à sa seule discrétion et sans notification préalable à l’Abonné, suspendre l’accès au Service,

et/ou

- prononcer la résiliation du Contrat, de plein droit à l’expiration d’un préavis de 15 jours après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandé avec demande d’avis de réception.

Dans tous les cas de résiliation anticipée du Contrat, à l’exception de la résiliation pour cause de modifications substantielles des CGA par l’Editeur, toutes les sommes restant dues par l'Abonné seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’Editeur.

14. DISPOSITIONS DIVERSES

a) Le Contrat, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulés, ne peut en aucun cas être cédé par l’Abonné un tiers en l’absence d’autorisation préalable et expresse de l’Editeur.

b) Si une clause du Contrat se révélait nulle, le reste du Contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause.

c) Les parties élisent domicile en leur siège respectif tel qu'indiqué sur la proposition d’abonnement. Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l’adresse de domiciliation.

15. LITIGES

Le Contrat est soumis aux dispositions de la loi française.

Tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou à l’exécution des présentes qui ne pourrait être résolu de façon amiable dans les 3 (trois) mois de sa survenance, sera porté devant le Tribunal compétent de Nanterre. La présente clause sera seule applicable, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Le 01/10/2015

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4 - CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’ABONNEMENT DES PRODUITS DE PRESSE ET DES SERVICES NUMERIQUES

1. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE S'APPLIQUENT :

- à la souscription d’un abonnement à un produit de presse quel qu’en soit le support (ci-après la Publication) et/ou aux services liés à ce produit de presse (ci-après les Services) ;

- édités par les sociétés du groupe INFOPRO DIGITAL, notamment :

  *Groupe Moniteur S.A.S – RCS Nanterre 403 080 823 – 10, place du Général De Gaulle – 92160 Antony.
  *Territorial S.A.S – RCS Nanterre 404 926 958 - 10, place du Général De Gaulle – 92160 Antony.
  *Groupe Industrie Services Info S.A.S. (GISI) – RCS Nanterre 442 233 417 - Antony Parc 2 - 10 place du Général de Gaulle 92160 Antony
  *Editions Techniques pour l’Automobile et l’Industrie S.A.S. (ETAI) – RCS Nanterre 806 420 360 - Antony Parc 2 - 10 place du Général de Gaulle 92160 Antony

  désignées ensemble ci-après par « l’Editeur »

2. DANS LE PRESENT DOCUMENT, ON ENTEND PAR : 

- Abonné : toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement en application des présentes Conditions Générales,
- Abonnement : toute commande portant sur plusieurs numéros d’une Publication donnée et/ou sur des Services,
- Bon de commande : formulaire d’inscription, bon de commande, bulletin d’abonnement, support d’offre commerciale … en format papier ou électronique permettant la souscription d’un Abonnement.
- Publication : titre de presse périodique en format papier ou numérique de l’Editeur dont le titre et les caractéristiques (périodicité, format….) sont indiqués dans le Bon de Commande.
- Service : service associé à la Publication,
- Site : site internet édité par l’Editeur sur lequel l’Abonné peut accéder à la version numérique de la Publication et/ou aux Services.

3. Toute souscription d’un Abonnement à l’une des Publications et/ou Services de l’Editeur emporte de plein droit adhésion et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (et le cas échéant des conditions spécifiques propres à chaque Publication ou Service) qui prévalent sur tout document émanant de l’Abonné quelle qu’en soit la nature et le moment d’émission, sauf convention expresse convenue d’un commun accord avec l’Editeur.

Les documents contractuels constituant les contrats d’Abonnement sont par ordre de priorité :
- le Bon de Commande
- les présentes conditions générales
- lorsqu’elles existent, les conditions spécifiques propres à chaque Publication ou Service.
En cas de contradiction entre les différents documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Il est précisé que les Conditions Générales pourront être modifiées unilatéralement par l'Editeur. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, celles qui sont applicables à la commande sont celles qui étaient en ligne et acceptées au jour de la passation de la commande.

4. CONDITIONS D'ACCES OU DE LIVRAISON

La Publication ou le Service est fourni selon les formats, les supports et le nombre de numéros précisé lors de la commande.

4.1.   Abonnement à un support papier

Les Publications sur support papier sont acheminées par La Poste à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande. A ce titre l’Abonné s’engage à donner toutes les informations nécessaires à la bonne livraison de la Publication et notamment à transmettre sans délai à l’Editeur tout changement d’adresse, de nom…..
Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux, l’Editeur déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d'acheminement des publications causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal.

 4.2    Abonnement à un support en ligne

 a)     Modalités d’inscription – création d’un compte en ligne

L'accès et la consultation de la Publication et/ou d’un Service sur abonnement en format électronique nécessitent la création par l'Abonné d'un compte sur le Site, compte unique et personnel à l’Abonné.
L'Abonné s'engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, sa fonction, l'identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le Bon de Commande. Il s’engage à mettre à jour ses informations sur son compte dès que nécessaire.
Dans l'hypothèse où l'Abonné fournirait des données d'inscription fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l'Editeur sera en droit de suspendre ou de résilier son compte Abonné sans préavis et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie de la Publication et/ou du Service, sans avoir à rembourser les sommes réglées.
L'Abonné est seul responsable de l'usage qui pourrait être fait de son compte, et seul garant de la confidentialité de ses données d'accès. Il s'engage à informer l'Editeur immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et/ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification. L'Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article.

L’Abonné fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au Site.
L’Abonné conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et l'utilisation du Site et des Services auxquels il a souscrit.

b)     Accès à la Publication et/ou au Service

Après création et validation de son compte, l'Editeur communiquera à l’Abonné par courrier électronique ses données d'accès strictement personnelles et confidentielles (composées d'un identifiant unique associé à un code d'accès) lui permettant de s'authentifier au moment de sa connexion sur le Site.
Pour accéder à l'édition électronique d’une Publication ou à un Service, l’Abonné devra indiquer son numéro d’Abonné transmis au moment de sa commande ou rappelé près de l'adresse de réception sur la Publication envoyée par voie postale.

La création d’un compte n’est pas nécessaire pour la consultation des contenus en accès libre et gratuit par un visiteur du Site mais peut être requise afin de bénéficier de manière temporaire ou non de certaines prérogatives non payantes (offres d'essai, envoi de lettres d'information et/ou d'alertes gratuite etc ...) 

Les contenus en accès Abonné sont accessibles selon les modalités précisées dans le Bon de commande dans les formats, sur les supports disponibles et pour le nombre de numéros choisis par l'Abonné lors de la souscription de son Abonnement.

5. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D'ABONNEMENT

5.1    L'Abonnement démarre à compter de l’enregistrement par l'Editeur de la commande.
L'Abonnement est souscrit pour le nombre de numéros de la Publication ou la durée initiale précisée sur le bon de commande (bulletin papier ou électronique) ou au moment de la souscription.
Par exception :
-  Les abonnements en durée libre (paiement par prélèvement récurrent sur carte ou compte bancaire) sont souscrits pour la durée initiale déterminée sur le Bon de Commande et se renouvellent automatiquement sauf résiliation à tout moment par l’Abonné auprès de l’Editeur par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation sera effective un mois après réception de la résiliation par RAR.

5.2    Les Abonnements souscrits pour un nombre déterminé de numéros ne peuvent être résiliés par l’Abonné que pour motif légitime à savoir: chômage, hospitalisation de plus de six (6) mois, surendettement, décès, cécité, faillite personnelle. Les demandes de résiliation invoquant l’un de ces motifs devront être dûment justifiées. L’Abonné devra adresser sa demande par courrier écrit au Service Abonnement de l’Editeur - Service Abonnements - 10 place du général de Gaulle - La Croix de Berny - 92160 Antony - France.

5.3    Droit de Rétractation

L’Abonné professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Pour l’Abonné consommateur au sens du Code de la Consommation :
-     Abonnement à une publication : l’Abonné peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant la date de commande en adressant à l’Editeur par courrier postal le formulaire ci-joint ou tout autre document exprimant clairement sa volonté de se rétracter. Son abonnement ne débutera qu’à l’expiration du délai de rétractation.
Le remboursement de l’Abonné s’effectuera à réception des Publications retournées.
-     Service en Ligne : Afin de pouvoir bénéficier immédiatement du Service, l’Abonné devra renoncer expressément à l’exercice de son droit de rétractation dès sa première connexion au Service souscrit.

5.4    Dans l’hypothèse d’un arrêt de la Publication objet de l’Abonnement, l’Editeur proposera à l’Abonné son remplacement par une autre Publication qu’il édite et ce, pour le nombre de numéros restant à courir de son Abonnement.
En cas de non acceptation de cette proposition, l’Editeur procèdera au remboursement au prorata de la somme perçue pour le nombre de numéros de son Abonnement restant à courir après la dernière parution.

5.5    Résiliation par l’Editeur

En cas :    
a) d’absence de règlement d’une facture ;
b) de violation par l’Abonné du périmètre des droits qui lui sont concédés en application de son Abonnement ;
c) de tentative d’intrusion, d’atteinte à l’intégrité logicielle ou de contrefaçon des sites internet et Services par l’Abonné ;

l’Editeur peut à sa seule discrétion :
- suspendre l’accès au Service, sans notification préalable à l’Abonné,
et/ou
- prononcer la résiliation de l’Abonnement, de plein droit à l’expiration d’un préavis de 15 jours après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandé avec demande d’avis de réception.

Dans tous les cas ci-avant, toutes les sommes restant dues par l'Abonné seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’Editeur.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Editeur est seul propriétaire du contenu (textes, images, marques….) de ses Publications et Services et de tous les droits d’exploitation qui y affèrent.
L’Abonné est uniquement autorisé à reproduire et imprimer sur papier, pour son seul usage personnel, les contenus auxquels il accède dans le cadre de son Abonnement.

L’Abonné s’interdit expressément :
-     toute reproduction totale ou partielle, toute diffusion ou publication (notamment en ligne, par courrier électronique, par mise en réseau, flux RSS…), à titre gratuit ou onéreux des contenus auxquels il a accès, des marques de l’Editeur, des titres des Publications, Services, et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’Editeur ou par des tiers sur les Publications et/ou les Services ainsi que sur l'ensemble des données accessibles via les Publications de l’Editeur ;
-     d’utiliser les titres des Publications, les dénominations / marques  des Services ou le nom de l’Editeur dans ses documents publicitaires et commerciaux, sauf accord préalable et écrit de l’Editeur ;
-     tout partage même gracieux de l’accès Abonné dont il bénéficie et s’interdit toute transmission de ses codes d’accès à tout tiers non autorisé,
-     de reconstituer ou tenter de reconstituer la solution informatique ou la base de données utilisée dans le cadre du Service pour son propre compte ou dans le but d’offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des tiers et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, tout élément obtenu par l'intermédiaire du Service aux fins d'aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, un service équivalent ;

L’Abonné s’engage en outre à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et en particulier à ne pas utiliser les forums de discussions, zones de commentaires …. offerts par l’Editeur pour créer, écrire ou commettre, transmettre ou communiquer tout message, information ou contenu illicite, et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, violent, obscène ou pornographique ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe ou autre, une provocation aux crimes et délits ou une apologie de crime ou encore de nature à altérer le fonctionnement des systèmes informatiques, de quelle que manière que ce soit.
De la même façon, l'Abonné s'engage à respecter les droits des tiers, notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, et tous droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secrets de fabrique ...).
L'Abonné s'oblige enfin à ne pas diffuser via la Publication de messages non sollicités de types publicitaire, promotionnel, chaîne de courrier ou autre, et à solliciter auprès de l'Editeur une autorisation expresse et préalable pour la mise en place de tout lien profond sur ou avec tout contenu de la Publication.

7. Facturation et paiement

a)   Les tarifs des Abonnements sont indiqués en euros T.T.C frais d’envoi inclus pour les livraisons papier en France métropolitaine. Les frais de livraison dans les DOM TOM et à l’international sont en sus. Ils sont disponibles sur demande au Service Abonnement ou en ligne à l’adresse suivante : abo@infopro-digital.com.

Tout changement de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix de l’abonnement en cours à l’exception des abonnements intégralement réglés à l’Editeur avant le changement de TVA. 

Après validation de sa commande par l’Abonné, l’Editeur établit et adresse à ce dernier la facture de son Abonnement.

 b)   Moyens de paiement
L’Abonné choisit son mode de paiement sur le Bon de Commande :

par chèque : envoyé à l'adresse de l’Editeur indiquée sur le Bon de Commande et accompagné de la facture imprimée après saisie de la commande en ligne, ou de facture originale après réception.
par virement bancaire : à l’ordre de l’Editeur dont les coordonnées bancaires figurent sur le Bon de Commande. Le virement devra être accompagné des références de commande.
par carte bancaire : CB ou VISA, en saisissant les coordonnées et la date d’expiration de sa carte bancaire. Les données sont cryptées lors de leur transmission selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui garantit la circulation en toute sécurité de ces informations.
Les pages dans lesquelles l’Abonné est invité à donner le numéro de sa carte sont simplement hébergées par l’Editeur qui ne saurait être responsable en cas de détournement des informations saisies en ligne par l’Abonné.
Une fois le paiement en ligne effectif et validé par la banque, l’Abonné recevra une confirmation par mail avec toutes les données enregistrées concernant sa commande ainsi qu’un numéro de dossier à conserver impérativement.
par prélèvement SEPA : paiement par prélèvement SEPA au nom de l’Editeur sur la base d’une autorisation préalable donnée par l’Abonné, matérialisée par un mandat, accompagnée d’un RIB et adressée à l’Editeur.
Ce mandat est caractérisé par une « Référence Unique de Mandat » (RUM). Il vous appartient de communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement par prélèvement automatique et de signature d’un mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais l’Editeur de toute modification desdites informations survenues au cours du contrat à l’adresse susmentionnée. Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entrainera la résiliation du contrat d’abonnement.

Quel que soit le type d’Abonnement souscrit, seul l’Abonné est responsable du paiement par carte bancaire du service proposé. L’Editeur n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, à défaut de règlement à l’échéance prévue, des pénalités de retard d'un montant égal au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points seront appliquées sur le montant TTC de la somme restant due, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et celui applicable pour le second semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.
En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être réclamée.

8. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée que dans le cas où il aura manqué à l’une de ses obligations et causé un préjudice direct et certain à l’Abonné.

L'Editeur se réserve pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis tout ou partie de l'accès à la version numérique de la Publication et/ou aux Services, sans que l'indisponibilité en résultant n'ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l'Abonné.
En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, l'Abonné reconnaît et accepte que l'Editeur ne puisse être tenu pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l'accès à la version numérique de la Publication et/ou aux Services, qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l'Abonné, ou de toute autre cause extérieure à l'Editeur.
Il est précisé que tous matériels et logiciels nécessaires à l'accès et à la consultation de la version numérique de la Publication et/ou des Services restent exclusivement à la charge de l'Abonné.

9. DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les Abonnés disposent d'un droit d'accès, de rectification et de retrait de toutes données à caractère personnel qu'ils ont porté à la connaissance de l'Editeur. Les Abonnés peuvent exercer leurs droits en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante: abo@infopro-digital.com
Dans le respect de cette loi, les traitements de données réalisés par l'Editeur sont strictement nécessaires à la gestion des Abonnements et ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
En application de la loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004, les données personnelles des Abonnés pourront être utilisées par l'Editeur à des fins de prospection commerciale. Ces données sont susceptibles d'être transmises à des tiers pour une prospection commerciale dans le cadre des activités professionnelles des Abonnés.
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La politique Cookies de l’Editeur est disponible à l’adresse suivante : http://www.infopro-digital.com/cookies/

10. INCESSIBILITE

L'Abonné ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers, sans l'autorisation expresse et préalable de l'Editeur.

11. JURIDICTION COMPETENTE ET LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
EN CAS DE LITIGE AVEC UN PROFESIONNEL, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUETE.

Le 06/01/2016

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