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Pratique de la délégation de service public - Choix et méthode

Editeur(s) : Collection(s) :
Territorial éditions Dossiers d'experts

Auteur(s) : Jean-Charles Vignot

Tout ce qu’il faut savoir pour mettre en oeuvre vos procédures de délégations de service public

Les délégations de service public occupent une place prépondérante dans la gestion externalisée des services publics, tant en droit communautaire qu’en droit interne. Les aspects politiques de la gestion publique et les choix nécessaires à mettre en oeuvre en la matière (gestion directe ou gestion confiée à un tiers) induisent une réflexion préalable obligatoire avant de décider sur la base de nombreux critères (complexité de l’activité, expérience des services, culture locale, débudgétisation d’une opération, nature du montage contractuel, etc.). Contrat d’une grande souplesse quant à sa mise en oeuvre en raison de ses formes diverses répondant parfaitement aux besoins de toute collectivité, la rigueur de la procédure de mise en concurrence n’en impose pas moins une attention et un suivi particuliers, afin d’aboutir à un contrat équilibré et durable dans l’intérêt des parties. Si la procédure de délégation de service public est alors un outil permettant de pérenniser sans risque une relation contractuelle, il convient d’en éviter les pièges et de respecter les principes dont disposent le Code général des collectivités territoriales et la jurisprudence, toujours plus abondante dans ce domaine, d’autant que la délégation de service public renvoie désormais au droit des concessions. Cet ouvrage a pour objet de guider efficacement et de manière pratique les collectivités territoriales dans la procédure de délégation de leurs services publics.

Les plus de l'ouvrage : Un dossier complet et pratique, de la réflexion préalable à la mise en oeuvre de la DSP
À jour des nouvelles dispositions intégrées au droit national depuis le 1er avril 2016 par l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession

Pour qui ? : Cet ouvrage est particulièrement destiné aux services des collectivités chargés des contrats de la commande publique.

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Caractéristiques détaillées

Format : 29 x 21 cm

Nombre de pages : 68

EAN13 : 978-2-8186-1134-0

Date de parution : 01 août 2016

Mots clés : DSP, gestion externalisée, services publics, mise en concurrence, PPP

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