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Le contrôle des délégations de service public

Editeur(s) : Collection(s) :
Territorial éditions Les essentiels

Auteur(s) : Nathalie Vinci

Pour assurer la gestion de certains de leurs services publics et répondre aux besoins des usagers, les collectivités territoriales confient bien souvent cette gestion à des personnes extérieures par la voie contractuelle, et ce à l'issue d'une procédure de délégation de service public. Les contrats ainsi dévolus sont souvent de longue durée et exigent néanmoins un contrôle rigoureux de l'autorité délégante elle-même. En effet, cette dernière est non seulement garante des deniers publics, mais elle doit, au surplus, s'assurer de la qualité du service rendu à l'usager par son cocontractant. Mais les délégations de services publics sont, en tant qu'activité économique, soumises à d'autres contrôles que ceux du seul délégant. Les administrations de l'État en la matière et les juges peuvent intervenir aussi bien avant la signature du contrat qu'après celle-ci, au moment de l'exécution de la convention. Cet ouvrage répertorie les différents contrôles susceptibles d'être mis en ½uvre dans le cadre d'une délégation de service public, que ce soit avant ou après sa dévolution.

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Format : 21 x 14 cm

Nombre de pages : 96

EAN13 : 978-2-8186-0408-3

Date de parution : 22 août 2012

Mots clés : contrat, contrôle, obligations, service public, gestion

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