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10 modèles de convention de mutualisation (version numérique)

Editeur(s) : Collection(s) :
Territorial éditions Dossiers d'experts

Auteur(s) : Pierre-Stéphane Rey, Simon Rey

Les 10 modèles incontournables à télécharger pour réussir la mise en œuvre pratique de vos projets de mutualisation

Alors que la loi NOTRe vient d'être publiée, et dans le nouvel environnement juridique qui en découle, les EPCI sont désormais contraints de s'interroger sur la mise en place d'outils ou de mécanismes de mutualisation de moyens. Ils y sont incités non seulement par la loi, avec le schéma de mutualisation désormais effectif, mais, plus encore, par la baisse très significative des dotations de l'État. Le présent ouvrage, 100% numérique, regroupe une dizaine de modèles de conventions dites de mutualisation, à jour des dispositions issues de la loi NOTRe, qui exposent les stipulations devant nécessairement figurer au sein de chaque type de conventions dites de mutualisation. Cet ouvrage vous permettra donc à vous, élus, DGS, DGA, responsable des services juridiques, juriste de Communes, d'EPCI et de Syndicats Mixtes, de réussir la mise en œuvre pratique de vos projets de mutualisation.

Les 10 modèles : 1- Modèle de convention de mise à disposition à titre individuel d’un agent titulaire 2- Modèle de convention de mise à disposition de services « ascendante » 3- Modèle de convention de mise à disposition de services « descendante » 4- Modèle de convention de mise à disposition de services entre deux EPCI 5- Modèle de convention de création d’un service unifie de manière conventionnelle entre deux EPCI 6- Modèle de convention de création d’un service commun entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres 7- Modèle de règlement de mise à disposition de matériel approuvé par délibération du conseil communautaire 8- Modèle de convention de gestion d’un service public entre une communauté d’agglomération et une commune non membre en continuité territoriale de la communauté 9- Modèle de convention d’entente intercommunale conclue entre plusieurs communes 10- Modèle de convention de délégation de compétences entre une collectivité territoriale et un EPCI à fiscalité propre ou une autre collectivité territoriale d’une autre catégorie

Les plus de l'ouvrage : - Des modèles facilement adaptables à votre collectivité, accessibles immédiatement
- Conçus par deux avocats du cabinet ITINÉRAIRES Droit Public, spécialisés en droit de la coopération intercommunale
- À jour des dispositions issues de la loi NOTRe

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Caractéristiques détaillées

Code marchandise : TDE799WEB

Nombre de pages : 50

EAN13 : 978-2-8186-0973-6

Date de parution : 01 octobre 2015

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