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La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale - Cadre juridique et outils pratiques

Editeur(s) : Collection(s) :
Territorial éditions Les clés du métier

Auteur(s) : Laurent Domingo, Mathilde Icard

Le statut de la fonction publique prévoit que « toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire » (article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). Il appartient à l'autorité territoriale, en suivant des règles précises, de décider s'il y a lieu d'engager une procédure disciplinaire et de sanctionner l'agent fautif. Le cadre juridique à respecter pour ces procédures ne doit néanmoins pas atténuer les problématiques humaines et managériales. Cet ouvrage a pour vocation de présenter le cadre général de la procédure disciplinaire et de proposer des outils pratiques. L'exposé des différentes phases de la procédure disciplinaire, illustré par de nombreuses jurisprudences, intègre les enjeux managériaux et les missions, fonctions, droits et obligations de chacun des acteurs. Cet ouvrage s'adresse ainsi aux élus, à la direction générale, à la direction des ressources humaines, aux encadrants, aux agents, aux représentants du personnel ou encore aux avocats.

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Nombre de pages : 318

ISBN : 2261-3226

EAN13 : 978-2-8186-0340-6

Date de parution : 01 avril 2017

Mots clés : procédure disciplinaire, sanction disciplinaire

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